Financement formations

Droit individuel à la formation D.I.F

Le droit individuel à la formation (DIF) est un dispositif destiné à permettre aux salariés de suivre des actions de formation professionnelle continue.
Il s'ajoute aux autres modalités de formation continue pour les salariés tout au long de leur vie active, que sont notamment le congé individuel de formation (CIF) et le plan de formation.

Ce dispositif bénéficie à tout salarié disposant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, qu'il soit titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou non.
Ce droit correspond à une durée de 20 heures de formation par an, cumulables dans la limite de six années pour les salariés à temps plein et de 120 heures quel que soit le nombre d'années pour les salariés à temps partiel.
A défaut de son utilisation, ce DIF demeure plafonné à 120 heures. Dans le privé, un accord de branche plus généreux peut prévoir une durée plus élevée.
Dans les cas de temps partiel ou de CDD, les droits sont calculés au prorata.
En cas de licenciement (hors faute grave), le « temps formation » est converti en « budget formation ».

Chaque année l'employeur doit informer les salariés par écrit du total de leurs droits acquis au titre du DIF.

Pour mettre en œuvre cette formation, le salarié doit prendre l'initiative de demander à son employeur son accord sur le choix de l'action de formation.
Cette demande se fait par écrit avec le programme joint (objectifs, contenu, méthodologie, durée, lieu, tarif).

L'employeur dispose d'un mois pour accepter ou refuser la proposition du salarié.
A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est en présence d'une décision implicite d'acceptation de son employeur et ce, dans les termes de la demande.

Le DIF doit normalement faire l'objet d'un accord écrit.

La formation se déroule en principe en dehors du temps de travail. Les heures de formation réalisées durant le temps de travail ouvrent droit au versement du salaire.
Celles réalisées en dehors du temps de travail ouvrent droit au versement d'une allocation de formation.

Dans le privé, le salarié peut renouveler sa demande autant de fois qu'il le souhaite.
Toutefois, en cas de désaccord persistant sur deux exercices civils consécutifs, le salarié peut demander à l'OPACIF dont relève l'entreprise de prendre en charge la formation. La formation se déroulera alors dans le cadre d'un Congé Individuel de Formation (CIF).

Sont exclus du DIF, les apprentis ainsi que les salariés en contrat de professionnalisation.

Congé individuel de formation C.I.F

Le C.I.F ou Congé individuel de formation est une option de formation disponible en France pour les salariés selon certaines conditions.

Pour bénéficier d'un Congé Individuel de formation, il y a 3 possibilités :

Etre en CDI et avoir travaillé au moins 2 ans en tant que salarié dont 12 mois dans l'entreprise.
Avoir travaillé au moins 4 mois en CDD et avoir travaillé au moins 2 ans depuis 5 ans.
Avoir effectué 1600 heures en Intérim durant les 18 derniers mois

Il consiste pour le salarié à suivre une formation jusqu'à 12 mois (ou 1200 heures pour une formation à temps partiel). Ces durées peuvent être augmentées si accord de l'employeur mais les financements seront plafonnés.

Dès lors qu'il obtient l'autorisation d'absence (délai de demande d'autorisation d'absence à établir auprès de l'employeur de 120 jours avant la formation), ce dispositif permet au salarié, selon sa volonté, de partir suivre la formation qu'il a choisie, en totale indépendance (contrairement aux autres options de formations que sont le plan de formation mis en œuvre par l'employeur et le droit individuel à la formation mis en œuvre en co-construction avec l'employeur)

Le motif peut être de se reconvertir et changer d'activité, de maîtriser de nouvelles compétences utiles ou non pour son travail actuel, ou de s'épanouir et de s'ouvrir à la culture et à la vie sociale.
Le salarié peut conserver sous certaines conditions 80 à 100% de son salaire, qui est financé par un FONGECIF ou un OPCA.
Le temps passé en formation est pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés.

 

Professionnels libéraux, indépendants, chefs d'entreprises

Les travailleurs non salariés : indépendants, professionnels libéraux, commerçants, chefs d’entreprise ainsi que leurs conjoints associés à la même activité doivent s’adresser à l’OPCA auprès duquel ils cotisent.

Chaque OPCA fixe ses critères et modalités de prise en charge des demandes de formation. Ces demandes de prise en charge doivent être établies avant le début de l’action de formation. IL est donc préférable d'entrer en contact au plus tôt.

Les entreprises peuvent bénéficier dans certains cas (notamment pour la formation des chefs d’entreprises, gérants, exploitants individuels…) de crédits d’impôts. Vous pouvez vous informer auprès de votre expert comptable.